État membre concerné dans une procédure d’autorisation de l’UE.

Dans les procédures décentralisées (DCP) et de reconnaissance mutuelle (MRP), un État membre concerné (CMS) est un pays de l’UE participant à l’évaluation d’une demande d’autorisation de mise sur le marché, sous la coordination d’un État membre de référence (RMS).

Le CMS doit examiner, accepter ou commenter l’évaluation scientifique du RMS, et son accord est requis pour obtenir l’autorisation de mise sur le marché dans ce pays.